La vie civique au quotidien — Fiche Examen Civique | MonCivique
Démarches administratives :
- Déclarer son changement d'adresse à la mairie : c'est une obligation administrative
- Inscription sur les listes électorales pour voter
- Détenir un titre de séjour valide (pour les étrangers)
Droits civiques :
- Droit de pétition : présenter une réclamation aux autorités
- Droit de recours : contester une décision administrative, obtenir un jugement équitable
- Liberté d'expression : droit fondamental
- Droit d'association (loi 1901) : créer ou rejoindre une association
Interdit en France :
- La polygamie : illégale
- Dissimuler son visage dans l'espace public (depuis 2010) : cagoule, masque, voile intégral
- La consommation de cannabis : délit
La Cour de cassation examine la légalité des jugements rendus par les tribunaux inférieurs.